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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
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Tout différend né de ces Conditions ou lié au service, ou concernant ceux-ci, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, dans l’État de New York. Vous acceptez par la présente la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute contestation fondée sur un lieu inapproprié ou sur la doctrine du forum non conveniens.
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11. Coordonnées
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